Conditions générales de vente et de livraison

Rearing chicken with HATO lighting

Conditions générales de vente et de livraison de HATO BV

Applicabilité

Art. 1.

1. Toutes les offres, services, conseils et livraisons sont exclusivement soumis à la déclaration applicable des présentes conditions générales de vente et de livraison, tant pour l’offre et son acceptation que pour le Contrat ainsi réalisé et les éventuels contrats plus particuliers qui en découlent éventuellement.

2. Toutes les offres s’entendent sans engagement et sont valables pendant max. un mois, sauf indication contraire dans l’offre.

3. Le contrat est conclu, dès que l’acceptation de l’offre est parvenue à Hato B.V., comme contractant/vendeur (ci-après conjointement dénommés le Vendeur).

4. Si des modifications, par rapport à l’offre, sont apportées dans l’acceptation, en dérogation à l’alinéa précédent, le Contrat n’est conclu que si le Vendeur a informé au client/acheteur (ci-après conjointement dénommés l’Acheteur) par écrit qu’il les acceptait.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions de ces conditions restent intégralement applicables.

6. Les conditions d’achat, d’adjudication ou autres propres à l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur, sauf si elles sont acceptées par écrit par la direction du Vendeur.

Modifications et prix d’achat

Art. 2.

1. Les modifications apportées par l’Acheteur au Contrat et les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne seront applicables que si elles ont été acceptées par écrit par la direction du Vendeur.

2. Si les modifications, sur demande/ordre de l’Acheteur, entraînent une augmentation des coûts, le Vendeur est habilité à la répercuter intégralement sur le prix. Si le Vendeur se met d’accord sur un prix fixe avec l’Acheteur, le Vendeur est néanmoins autorisé en tout temps à augmenter ce prix sans que l’Acheteur ait le droit de résilier le contrat pour ce motif si l’augmentation du prix résulte d’une autorisation ou obligation prévue par la loi ou la réglementation, ou si sa cause provient de l’augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc., ou pour tout autre motif qui n’était pas raisonnablement envisageable au moment de la conclusion du contrat. Une augmentation maximale du prix d’origine de 10 % par le Vendeur doit être acceptée par l’Acheteur. En cas d’augmentation plus importante du prix, l’Acheteur se voit accorder le droit de dissoudre le contrat par écrit dans les 14 jours suivant ladite notification, en tenant compte du fait que les frais déjà engagés doivent être payés par l’Acheteur conformément aux présentes conditions de vente.

3. Une commande passée (ci-après dénommée Commande) dont la livraison s’étale ou non sur le long terme, qui a été acceptée par le Vendeur et pour laquelle une préparation effective a été réalisée en termes d’assemblage ou de la livraison des marchandises, ne peut être annulée par l’Acheteur que préalablement au transbordement sur un bateau ou au chargement sru un autre (dernier) moyen de transport. L’annulation ou la modification doit avoir lieu par écrit (par courrier ou par fax). Cette annulation ou modification n’est considérée comme valable qu’après confirmation par écrite par le destinataire.
En cas d’annulation de la Commande par l’Acheteur, ce dernier indemnisera le Vendeur pour tout le préjudice subi et à subir en raison de l’annulation ou de la modification, y compris les frais engagés et le manque à gagner.

4. Les promesses orales et les accords passés avec des subordonnés du Vendeur n’engagent le Vendeur qu’après et pour autant qu’ils aient été confirmés par écrit par la direction du Vendeur.

5. Le prix d’achat est basé sur les prix, les cours, les salaires, les charges et les frais de transport en vigueur au moment de l’offre, et peut être modifié conformément à ces conditions de vente et de livraison.

6. À défaut d’accord concernant la modification du prix d’achat, il existe un différend entre les parties sur lequel et l’article 19 des présentes conditions générales de vente est d’application.

Qualité et description

Art. 3.

1. Le Vendeur s’engage à l’égard de l’Acheteur à lui livrer les marchandises conformément à la description, à la qualité et à la quantité plus précisément définies dans l’offre convenue (et éventuellement modifiée ultérieurement) entre les deux parties. Par marchandises, il convient également d’entendre dans les présentes conditions générales les biens de nature immatérielle, tels que les services.

2. Le Vendeur s’engage à l’égard de l’Acheteur à lui livrer des marchandises :

  • a. correctement fabriquées avec des matériaux de bonne qualité ;
  • b. comparables à tous les égards aux éventuels échantillons ou modèles mis à disposition ou fournis par le Vendeur et/ou l’Acheteur ;
  • c. et à réaliser les performances (capacité, rendement, vitesse, finition, etc.) décrites dans l’offre.

3. Le Vendeur ne garantit pas que les marchandises conviennent aux fins auxquelles l’Acheteur les destine, pas même si celles-ci ont été signifiées au Vendeur et/ou si le Vendeur a donné un avis au préalable concernant (l’utilisation des) les marchandises, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

4. Les réclamations doivent être faites par écrit, par courrier recommandé adressé au Vendeur, au plus tard dans les 8 jours ou le plus tôt raisonnablement acceptable dans les circonstances données après la réception des biens ou l’exécution des services. Les réclamations reçues après le terme ci-dessus ne seront pas prises en compte.

5. Avant d’acheter les produits de Hato BV, l’Acheteur doit respecter la mise en œuvre des réglementations et législations européennes (les Directives européennes) dans le domaine de la réglementation nationale concernant notamment le recyclage des biens électroniques, des produits d’éclairage, des emballages, etc. dans son propre pays, et veiller à ce que les marchandises de Hato BV répondent à la réglementation en la matière dans ce pays.

Emballage et livraison

Art. 4.

1.Le Vendeur s’engage à l’égard de l’Acheteur à emballer convenablement les marchandises (sauf si la nature des marchandises s’y oppose) et/ou à les protéger de telle manière qu’elles puissent atteindre leur lieu de destination en bon état, dans le cadre d’un transport normal. Le Vendeur décline à ce sujet toute responsabilité après le moment de la livraison.

2.Les marchandises seront fournies ou expédiées par le Vendeur à l’endroit ou aux endroits convenus, de la manière définie ou convenue dans le Contrat. Les marchandises sont livrées départ entrepôt du Vendeur (ex Works Incoterms 2010). Les marchandises voyagent pour le compte et aux risques de l’Acheteur.

3.Sile Vendeur a mis à disposition, ou a fait mettre à disposition par un tiers, pour l’emballage et le transport, des palettes, des boîtes, des caisses, des conteneurs, etc. – moyennant le règlement d’une consigne ou d’une caution –, l’Acheteur est tenu de les retourner (sauf s’il s’agit d’un emballage à usage unique) à sa charge et à ses risques. en bon état dans le mois qui suit leur réception à l’adresse indiquée par le Vendeur, en contrepartie du crédit du montant facturé par le Vendeur, faute de quoi l’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur. L’emballage en prêt mis à disposition par le Vendeur est et reste à tout moment sa propriété. L’Acheteur est tenu d’y veiller et de l’assurer en bon père de famille, et de le restituer à la première demande.

Stockage

Art. 5.

1. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date convenue et qu’elles sont prêtes pour l’expédition, le Vendeur entreposera, à conditions que ses capacités de stockage le permettent, à la demande de l’Acheteur pour son compte et à ses risques, les marchandises jusqu’à ce que l’Acheteur puisse être livré.

2. L’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais de stockage conformément au tarif usuel chez le Vendeur et, à défaut de quoi, conformément au tarif usuel dans la branche, à compter du moment où les marchandises sont prêtes pour l’expédition, ou, si ce moment est ultérieur, à partir de la date de livraison convenue dans le Contrat.

Transfert de propriété et des risques

Art. 6.

1. Sans préjudice des dispositions stipulées aux alinéas 2 et 4 de cet article, la propriété et les risques relatifs aux marchandises seront transmis à l’Acheteur à la livraison ex art. 4 alinéa 2.

2. Tant que l’Acheteur n’a pas réglé le montant complet du prix d’achat et des frais accessoires éventuels ou n’a pas donné de garantie à la demande et à la satisfaction du Vendeur, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises. Dans ce cas, la propriété est transférée à l’Acheteur dès que ce dernier a satisfait à toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

3. Si le Vendeur a des doutes concernant la capacité de paiement de l’Acheteur, le Vendeur est habilité à reporter la livraison des marchandises en vertu de l’art. 4, alinéa 2, jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni, à la satisfaction du Vendeur, une garantie concernant le paiement. L’Acheteur est responsable du préjudice souffert par le Vendeur en raison du retard de livraison, comprenant en tout cas les frais engagés et le manque à gagner.

4. Si le Vendeur reporte l’expédition à la demande de l’Acheteur conformément aux dispositions définies à l’art. 5, les marchandises resteront la propriété du Vendeur, jusqu’à ce que les marchandises soient livrées chez l’Acheteur à l’endroit ou aux endroits visés à l’art. 4 alinéa 2.

Moment de livraison

Art. 7.

1. Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement et non obligatoires, sauf convention expresse contraire. Tout dépassement de ceux-ci ne donne en aucun cas droit à revendiquer une compensation quelle qu’elle soit.

Force majeure

Art. 8.

1. Le délai de livraison visé à l’art. 7 est prolongé de la période pendant laquelle le Vendeur est empêché de satisfaire à ses obligations pour cause de force majeure.

2. Il est question de force majeure en ce qui concerne le Vendeur, si celui-ci après la conclusion du Contrat est empêché de satisfaire à ses obligations résultant de ce Contrat ou de sa préparation par suite de guerre, de menace de guerre, de guerre civile, d’émeute, de terrorisme, d’incendie, de dégâts des eaux, d’inondation, de grève, d’occupation d’entreprise, de lock-out, d’entraves à l’importation et à l’exportation, de mesures gouvernementales, de pannes de machines, de perturbations dans la livraison d’énergie et de circonstances imprévues comparables, le tout tant dans l’entreprise du Vendeur que chez les tiers auprès de qui le Vendeur achète tout ou partie des matériaux ou des matières premières nécessaires, de même que lors de l’entreposage ou pendant le transport, qu’il soit ou non sous sa gestion propre, et en outre pour toute autre cause apparue sans qu’il y ait eu faute du Vendeur ou en dehors de sa sphère de risques.

3. Si en raison de la force majeure, la livraison est retardée de plus de deux mois, le Vendeur comme l’Acheteur sont habilités à considérer le Contrat comme terminé. Dans ce cas, le Vendeur n’a droit qu’au remboursement des frais qu’il a engagés.

4. Si le cas de force majeure intervient alors que le Contrat a déjà été partiellement exécuté et qu’en raison de la force majeure la livraison restante est retardée de plus de deux mois, l’Acheteur est habilité à considérer le Contrat terminé pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, à condition de payer ce qui lui a déjà été livré.

Revente

Art. 9.

1. L’Acheteur est tenu d’appliquer, dans sa relation avec son acheteur en cas de revente, les mêmes mesures de promotion des ventes que celles prises par le Vendeur dans le cadre de la vente. Ces mesures de promotion des ventes peuvent, notamment mais pas exclusivement, se rapporter à la publication, aux offres spéciales, aux primes et aux concours, au maintien de certains prix à la consommation, à une certaine présentation dans les points de vente de l’acheteur ou aux campagnes de reprise.

2.L’Acheteur est habilité à apposer sa propre marque commerciale sur l’emballage des marchandises, mais il n’est pas autorisé à le faire de façon à ce que la marque de fabrique du Vendeur ne soit dès lors plus visible ou reconnaissable dans son intégralité.

3. En cas de violation d’une obligation reprise dans cet article, l’Acheteur met à couvert le Vendeur contre toute action de son propre chef ou de tiers.

Garantie

Article 10.

1. Les marchandises sont conformes aux exigences énoncées dans le devis approuvé et dans le cahier des charges. La présente garantie concerne les défauts survenant pendant la période de garantie du ou des produits concernés, sauf si les dommages résultent d’une utilisation contraire aux instructions d’installation par l’Acheteur, d’une utilisation incorrecte ou s’ils peuvent être attribués à une faute de l’Acheteur. La garantie ne s’applique pas aux dommages consécutifs.

2. Les marchandises doivent être installées par une entreprise d’installation officiellement reconnue. La garantie ne s’applique que si l’installation est effectuée conformément aux instructions d’installation. Au cas où les instructions d’installation ne sont pas incluses dans l’envoi initial, elles doivent être demandées à HATO BV avant de commencer l’installation.

3. La responsabilité du Vendeur n’inclut pas les activités qui consistent à enlever ou à réinstaller des systèmes, sauf si cela a été spécifiquement convenu avec le Vendeur.

4. La garantie exclut toute forme de bris.

5. Si l’Acheteur répare lui-même les biens pendant la période de garantie spécifiée, la garantie échoit avec effet immédiat et tous les coûts ultérieurs sont à la charge de l’Acheteur.

6. Sont exclus de la garantie les dommages causés par le transport, les collisions, l’arrimage, le chargement et le déchargement, le cambriolage, le vol et l’influence chimique sur les plastiques. Sont également exclus les défauts ou dommages causés par la foudre, une tension anormale, l’eau, le feu, une catastrophe naturelle, la guerre, le vandalisme ou une mauvaise utilisation.

7. La garantie ne s’applique que si le produit et une copie de la facture ont été retournés dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. La date de début de la garantie correspond à la date de la facture. La garantie est à la discrétion du Vendeur à tout moment. Les frais supplémentaires pour la réparation/le remplacement sur place et/ou par des tiers ne seront pas remboursés, sauf accord contraire explicite par écrit. En cas de transport de matériel, le Vendeur sera responsable des frais d’expédition à l’adresse indiquée sur la facture ou à l’adresse de livraison du client, à condition que le défaut soit sous garantie. À la demande du client et à ses frais, HATO BV organisera le transport du matériel à l’adresse de livraison d’un tiers, à condition que le défaut soit sous garantie. Une facture du matériel sera envoyée. Lorsqu’il a été établi que le défaut est sous garantie, une note de crédit sera envoyée.

Prix et paiement

Art. 11.

1. Le prix d’achat s’entend hors TVA, frais d’emballage, contribution recyclage, frais de chargement et de déchargement, frais de transport, frais de (envoi de) documents, suppléments de douane (e.a. les taxes anti-dumping imposées, l’augmentation des droits à l’importation, les frais supplémentaires imposés par la douane en matière d’importation), permis ou autres supports de données notamment pour le transport, les primes d’assurance, les assurances, les taux de change et autres taxes et/ou suppléments imposés ou non, ou à imposer ou non, par les pouvoirs publics, sauf convention contraire par écrit.

2. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sauf convention contraire par écrit. L’Acheteur n’est pas habilité à compenser ou à suspendre ses paiements.

3. L’Acheteur est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat, sans retenue de ristourne. Le paiement du prix d’achat doit être effectué sur le numéro de compte bancaire indiqué par le Vendeur. Tous les frais bancaires doivent être payés par l’Acheteur à tout moment.

4. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations en matière de paiement dans le délai fixé à l’alinéa 2, il est considéré en défaut de plein droit. En outre, le Vendeur est alors habilité à rompre le contrat de vente sans intervention judiciaire ou à facturer, sans autre mise en demeure, à l’Acheteur l’intérêt commercial légal sur l’intégralité du montant dû à compter de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. Dans ce cas, l’Acheteur est par ailleurs responsable du préjudice subi par le Vendeur, qui comprend en tout cas les frais engagés et le manque à gagner.

5. Tout frais (de perception) extrajudiciaire (y compris les frais engagés pour l’élaboration et l’envoi des rappels, les négociations en vue d’un règlement et pour toute autre préparation de procédures légales possibles) ainsi que les frais judiciaires seront à la charge de l’Acheteur. Les frais de perception extrajudiciaires seront calculés en fonction de la Loi sur les frais de recouvrement judiciaires et seront augmentés de 25 € de frais d’enregistrement.

6. Le Vendeur est autorisé à demander à l’Acheteur d’établir un contrat de gage concernant les marchandises fournies obligeant l’Acheteur à régler l’intégralité du montant de l’achat, y compris tout frais supplémentaire possible.

7. En vertu de l’arrêté néerlandais concernant les équipements électriques et électroniques mettant en œuvre la directive européenne relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques n°2002/95/CE, le Vendeur perçoit une contribution recyclage majorée de la TVA sur les ventes aux Pays-Bas. L’Acheteur s’engage à facturer cette contribution recyclage de la même manière à ses clients, à condition que ces clients soient établis aux Pays-Bas.

8. L’Acheteur qui utilise son droit à l’entreposage visé à l’art. 5, reste tenu au paiement du prix d’achat au moment indiqué à l’alinéa 2.

9. Les indications de prix dans les catalogues et/ou listes de prix sont sous réserve de modifications et dans le respect des dispositions définies à l’art. 2 alinéa 5. Le Vendeur n’est pas responsable des fautes d’impression ni de fautes de frappe dans ces listes.

Responsabilité

Art. 12

1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, à moins que le dommage ne résulte d’une faute intentionnelle et/ou d’une faute grave de sa part. Dans ce cas, le dédommagement ne dépassera pas la valeur facturée de la marchandise endommagée. Dans le cas d’un avis, le Vendeur n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, à moins que le dommage ne résulte d’une faute intentionnelle et/ou d’une faute grave de sa part. Dans ce cas, le dédommagement ne dépassera pas la valeur facturée de l’avis en question.

2.En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne dépassera le montant versé par son assurance responsabilité le cas échéant.

3.Le Vendeur n’est pas responsable des dommages à la suite d‘accidents corporels, sauf si les dommages sont la conséquence d’une intention frauduleuse ou d’une imprudence délibérée de sa direction.

4.Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui sont la conséquence d’une mauvaise collaboration ou information de l’Acheteur, de sa direction ou de ses subordonnés ou autres par ou en raison de tiers impliqués dans l’exécution de la Commande par l’Acheteur.

5. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui résultent d’un manquement indépendant de sa volonté en vertu des dispositions de l’art. 8 des présentes conditions dans le respect d’une quelconque obligation qui lui incombe.

6.Le Vendeur n’est pas non plus responsable de dommages tels que le manque à gagner, la stagnation de l’entreprise ou d’autres dommages consécutifs de l’Acheteur, à moins que le dommage ne résulte d’une faute intentionnelle et/ou d’une faute grave de sa part.

7.L’Acheteur met à couvert le Vendeur contre les actions de tiers à la suite de vices inhérents aux marchandises à livrer et/ou livrées et/ou aux moyens utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat, respectivement en raison de l’agissement ou de la négligence du Vendeur, de son personnel ou d’autres personnes impliquées par ce dernier dans l’exécution de la livraison, quelle qu’en soit la dénomination et de quelque chef que ce soit.

8. La revente et la livraison des marchandises aux États-Unis et au Canada sont entièrement aux frais et aux risques de l’Acheteur. En cas de produit défectueux ou de dommages qui en découlent, le Vendeur ne remboursera pas plus que ce qui est habituel en droit néerlandais. Tous les autres frais sont à la charge de l’Acheteur.

Propriété intellectuelle

Art. 13.

1. Tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être exercés à l’égard des marchandises provenant du Vendeur appartiennent au Vendeur. Tous les dessins, calculs, projets, échantillons et modèles, etc. sont et restent à tout moment la propriété du Vendeur et doivent lui être rendus à la première demande.

2. Sauf autorisation écrite de la direction du Vendeur, l’Acheteur garantit que les informations décrites dans le précédent alinéa ne seront pas copiées, imitées, montrées ni remises à des tiers, pour être réutilisées. Le Vendeur est habilité à attendre de l’Acheteur qu’il apporte toute sa collaboration à la signature d’une déclaration de confidentialité présentée par le Vendeur.

3. L’Acheteur n’est pas autorisé à enlever ou à modifier toute indication concernant les marques, dénominations commerciales, brevets ou autres droits des marchandises livrées par le Vendeur, en ce compris les indications concernant le caractère confidentiel et secret des marchandises livrées. L’Acheteur est tenu d’imposer cette clause à ses clients, en tant que stipulation pour autrui.

4. Le Vendeur n’est pas responsable des violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, causées sans le consentement de la direction du Vendeur par les modifications apportées aux marchandises livrées.

5. L’Acheteur met le Vendeur à couvert contre les actions de tiers en relation avec les infractions aux droits de propriété industrielle.

Exigences légales

Art. 14.

1. Le Vendeur ne garantit pas, sauf confirmation écrite contraire de sa direction, que la conception, la composition et la qualité des marchandises qui doivent être livrées dans le cadre de la commande, répondent à tous les égards à toutes les exigences applicables en la matière, fixées dans les lois et/ou dans les prescriptions des pouvoirs publics en vigueur dans le pays de livraison ou de transit.

2 .Les dispositions définies à l’alinéa 1 s’appliquent également à l’utilisation normale des marchandises.

Extinction de droit

Article 15.

Les droits de l’Acheteur à introduire une action s’éteignent, si celui-ci n’introduit pas son action devant le juge compétent dans un délai raisonnable, soit en tout cas dans l’année qui suit la livraison.

Dissolution

Art. 16.

1. Sans préjudice des dispositions visées à l’art. 11, le Vendeur peut – sans être tenu à aucune indemnisation et sans préjudice de ses droits – dissoudre le contrat de vente, en tout ou en partie, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, par envoi recommandé d’une déclaration écrite à l’Acheteur s’il est question, en ce qui concerne l’Acheteur, de :

  • a. (demande de) faillite,
  • b. (demande de) sursis de paiement,
  • c. saisie,
  • d. mise sous curatelle ou d’autre perte de sa faculté de disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci,
  • e. liquidation de l’entreprise ou
  • f. de changement de direction (in)directe dans l’entreprise de l’Acheteur.

2. Par la dissolution (partielle), les créances du Vendeur deviennent immédiatement et intégralement exigibles. L’Acheteur est responsable des dommages subis et à subir par le Vendeur, notamment mais pas exclusivement, constitués des frais engagés et du manque à gagner.

Garantie

Art. 17.

1. L’Acheteur est tenu de s’informer en profondeur au sujet des droits de propriété intellectuelle et des droits découlant de brevets de tiers avant de passer commande au Vendeur en ce qui concerne la production ou la fabrication d’un produit ou de toute autre commande où le vendeur utilise des composants mis à disposition par l’Acheteur.

2. Dans le cas de passation d’une commande de production ou de fabrication d’un produit ou d’une autre commande où le vendeur utilise des composants mis à disposition par l’Acheteur, l’Acheteur dégage la responsabilité du Vendeur contre les revendications de tiers en rapport avec les droits de propriété intellectuelle concernant le matériel, les données, les demandes, les ébauches et tout autre document ou objet fournis a le vendeur, utilisés pour l’exécution de la commande.

3. Si l’Acheteur fournit au Vendeur des supports d’informations, des fichiers électroniques ou logiciels, etc., il garantit que ces supports d’informations, fichiers électroniques ou logiciels sont exempts de virus et de défauts.

4. Dans le cas la passation d’une commande de production ou de fabrication d’un produit ou d’une autre commande par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur met à couvert le Vendeur contre les revendications de tiers en rapport avec les droits des découlant de brevets concernant le matériel, les données, les demandes, les croquis et tout autre document ou objet fournis au Vendeur, utilisés pour l’exécution de la commande.

5. Si, à un moment donné, le Vendeur est rendu responsable par un tiers ou qu’une action en justice est intentée contre le Vendeur en raison d’une violation des cas mentionnés à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 4 de cet article, l’Acheteur déclare d’ores et déjà et sans équivoque assumer cette réclamation à la place du Vendeur, directement et sans réserve. Cette prise en charge est effectuée en communicant immédiatement au tiers que l’Acheteur est la « partie responsable ».

6. Si cette prise en charge dans le sens de l’alinéa 5 de cet article s’avère juridiquement impossible, l’Acheteur déclare d’ores et déjà et de manière non équivoque qu’il remboursera l’intégralité des coûts et du dommage supportés par le Vendeur. La créance totale du tiers et les frais (d’avocat) du Vendeur font entre autres, mais non exclusivement, partie de ces coûts.

Dédommagement et contrôle en cas de revente

Art. 18.

1. L’Acheteur met à couvert le Vendeur des actions en justice des acheteurs ultérieurs en raison de vices inhérents, en vertu de la législation nationale dans le pays de ces acheteurs ultérieurs, aux marchandises à livrer et/ou livrées et/ou aux moyens utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat, respectivement en raison de l’agissement ou de la négligence du Vendeur, de son personnel ou d’autres personnes impliquées par ce dernier dans l’exécution de la livraison, quelle qu’en soit la dénomination et de quelque chef que ce soit.

2. L’Acheteur qui contrevient à l’art. 9 fait naître au profit du Vendeur un droit à un dédommagement directement exigible pour chaque transaction qui s’inscrit dans le cadre d’une des conditions de vente et des livraisons mentionnées dans ledit article. Le dédommagement s’élève à au moins 15 % de la valeur de la facture associée à la commande correspondante, sans préjudice du droit du Vendeur à réclamer un pourcentage ou un montant supérieur.

3.Le Vendeur est habilité à faire contrôler les livres de l’Acheteur par un expert-comptable indépendant, aux frais de l’Acheteur, en vue de veiller au respect des dispositions prévues à l’art. 9.

Droit applicable

Art. 19.

1. Le droit néerlandais régit tous les contrats et devis auxquels s’appliquent intégralement ou partiellement les présentes conditions.

Tribunal compétent

Art. 20.

1. En cas de litige entre les parties, le tribunal de Maastricht est exclusivement compétent à prendre connaissance du litige.

Clause de changement

Art. 21

1. Le Vendeur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La dernière version est toujours déclarée applicable ou la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat avec l’Acheteur.

Hato BV

Handelsstraat 31 Version: 20-11-2018

6135 KK Sittard

N° d’inscription à la Chambre de Commerce :12015373

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